Les chiens catégorisés
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Les chiens catégorisés
La loi oblige que les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie doivent être titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune.
Il prend la forme d’un arrêté municipal et les références de l’arrêté sont inscrites dans le passeport européen du chien.
Si vous venez d'emménager sur Nancy et que vous êtes déjà détenteur d'un permis de détention d'une autre commune, vous devez prendre contact avec la police municipale de Nancy pour présenter votre permis de détention.
Les documents nécessaires à l’obtention d'un permis de détention
- Un document officiel justifiant de votre identité (Carte d'identité, passeport, ...)
- Une demande de permis de détention provisoire (Permis de détention provisoire – cerfa 13997-01)
- Une attestation d’aptitude délivrée par un formateur agréé (Liste des évaluateurs agréés au 26 février 2026)
- Un certificat d’identification (Fiche I-CAD)
- Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Un certificat d’assurance responsabilité civile en cours de validité
- Un document officiel justifiant de votre identité (Carte d'identité, passeport, ...)
- Une demande de permis de détention (Permis de détention – cerfa 13996-01)
- Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire agréé (Liste des vétérinaires agréés)
- Une attestation d’aptitude délivrée par un formateur agréé (Liste des évaluateurs agréés au 26 février 2026)
- Un certificat d’identification (Fiche I-CAD)
- Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Un certificat d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Une fois que vous avez tous les documents nécessaires en votre possession, nous vous invitons à prendre contact avec la police municipale de Nancy pour obtenir un rendez-vous de remise de votre permis de détention provisoire ou définitif.
Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-1
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
- Code rural et de la pêche maritime : articles D211-3-1 à D211-3-4
- Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
- Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
- Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux