Guide pratique des ERP
Normes, sécurité et accessibilité : ce que vous devez savoir
Sécurité Commerce - entreprises
Service Prévention Sécurité des ERP
Guide pratique des ERP
Normes, sécurité et accessibilité : ce que vous devez savoir
Qu'est-ce qu'un ERP ?
Un ERP (Établissement Recevant du Public) est tout lieu, bâtiment ou local qui accueille des personnes extérieures à l'entreprise. Cela inclut les commerces, restaurants, hôtels, bureaux, etc. (Art. R 143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation)
- Catégories de 1 à 4 : plus l'établissement accueille de personnes, plus les mesures de sécurité sont strictes.
- Catégories 5 : ce sont les plus petites structures (ex : magasins, restaurants, etc.), avec des exigences de sécurité simplifiées.
Vos obligations en tant que responsable d'ERP
Tout établissement recevant du public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation qui permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées.
- Règlementaire
- Sécurité incendie
- Accessibilité
- Hygiène et salubrité
Le dossier Autorisation de Travaux – ERP
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2
Tout dossier doit être déposé en mairie ou envoyé par courrier en 3 exemplaires. Le dossier contient :
- CERFA
- Notice de sécurité
- Notice d’accessibilité
- Plans
- Plans de masse
- Plan de situation
- Un jeu de plans à l’échelle et côtés contenant notamment : les aménagements intérieurs, les caractéristiques des cheminements y compris des parties communes, les différentes sorties et issues de secours, le sens d’ouverture des portes, le détail des sanitaires/douches (s’ils sont accessibles au public), les moyens de secours, les éventuelles différences de niveaux, etc.
Quand faut-il constituer un dossier ?
Un dossier est nécessaire afin de vérifier que les travaux respectent les normes en vigueur et de prévenir tout risque pour la sécurité des personnes.
- Création d'un ERP
- Aménagement d'un local commercial en ERP
- Modification interne d'une surface ouverte au public
- Changement de destination
- Rénovation intérieure, travaux sur installations techniques
- Changement de commerce sans changement de destination
- Travaux d'aménagement interne lors d'implantation de nouveau commerce
Quelle que soit la superficie du local ou son effectif, pour qu'un établissement puisse recevoir du public, il doit répondre à cette obligation réglementaire et avoir un arrêté favorable à la demande de travaux.
Dès lors que l'établissement est classé ERP, quel que soit son type ou sa catégorie, tous travaux ou aménagements, de quelque nature que ce soit, doivent satisfaire à cette même obligation réglementaire et avoir également reçu un arrêté favorable.
Être responsable d'un ERP implique de nombreuses responsabilités. Assurez-vous que votre établissement respecte les normes d'accessibilité et de sécurité. Si vous avez des doutes ou des questions, n'hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans vos démarches.