Procédure de publicité simplifiée

Publicité sur le site internet de la Ville de Nancy et affichage en Mairie initialement et à chaque modification :
Article L2122-1-1 al.2 du code général de la propriété des personnes publiques :

• l'autorisation est de courte durée (pas d'influence sur la concurrence entre opérateurs économiques)
• le domaine public peut accueillir plusieurs occupants concomitamment

L’autorité gestionnaire du domaine est cependant tenue de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, notamment pour informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution

Procédure de publicité et de sélection préalable

Publicité sur le site internet de la Ville de Nancy et affichage en Mairie initialement et à chaque modification.
Articles L2122-1-1- L2122-1-2 et L2122-1-3 et L2122-1-4 du code général de la Propriété des Personnes Publiques.
Cette procédure est librement organisée par la collectivité gestionnaire du domaine public, elle doit s’appuyer sur des critères préalablement annoncés dans la publicité assurant l’égalité de traitement des candidats.