La Ville de Nancy s’engage pour un habitat décent et sécurisé

Le Code de la construction et de l’habitation précise que le Conseil Métropolitain, compétent en matière d’habitat, détient la compétence de déterminer les zones soumises à autorisation préalable de mise en location et de le mettre en œuvre. Néanmoins, à la demande d’une commune, le Conseil Métropolitain peut lui déléguer l’ensemble.

Ce mécanisme, issu des lois ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové en 2014), ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique en 2018) et Climat et Résilience (en 2021), vise à garantir la qualité des logements proposés à la location, en amont, pour protéger les locataires et préserver la salubrité publique.

Le « permis de louer » permet de s’assurer que les logements du parc privé respectent les exigences de décence, de dignité et de salubrité.

Ses atouts sont fondamentaux :

• protéger les locataires en évitant les logements indignes ou dangereux ;
• lutter contre les pratiques abusives de certains propriétaires ;
• améliorer l’attractivité du centre-ville en valorisant le patrimoine immobilier.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) du centre-ville de Nancy, qui vise à dynamiser l’habitat, favoriser la remise sur le marché de logements vacants et adapter le parc ancien aux attentes des habitants et aux enjeux environnementaux.

Sur la base d’un diagnostic mené avec l’Agence Lorraine de l’Habitat Engagé (ALOHE), un périmètre prioritaire a été identifié, couvrant environ 840 logements situés dans des rues du centre-ville présentant des fragilités (dégradation des immeubles, insalubrité, passoires énergétiques). Ce périmètre, concerne notamment les rues des Sœurs Macarons, Saint-Anne, Saint-Nicolas, Charles III, Saint-Dizier et des Quatre Églises.

À compter de l’entrée en vigueur du dispositif – six mois après la publication de la délibération métropolitaine (lors du prochain conseil métropolitain de novembre 2026. Le dispositif sera effectif le 1^er juin 2027) –, toute mise en location d’un logement situé dans la zone concernée devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la mairie de Nancy (Direction de l’urbanisme, 1 place Stanislas, ou par mail à permisdelouer@nancy.fr).

Le maire, délégataire de la Métropole, pourra autoriser, refuser ou assortir la location de conditions, notamment des travaux de mise en conformité. En cas de refus, les propriétaires pourront bénéficier d’un accompagnement et de subventions (ANAH, Métropole, Ville de Nancy) pour réaliser les travaux nécessaires.

Louer un logement sans autorisation ou en dépit d’un refus expose le propriétaire à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Ce dispositif s’appuie sur un partenariat renforcé avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, l’Agence Régionale de Santé et l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) pour en garantir l’efficacité et l’équité.

 La Ville de Nancy, la Métropole du Grand Nancy et leurs partenaires s’engagent à faire de ce dispositif un point d’appui stratégique pour améliorer durablement les conditions de logement, et permettre à chaque habitant de vivre dans des conditions plus sûres et plus dignes.