Gestion du respect des arrêtés municipaux dans le domaine de la gestion des déchets et de la Propreté

• Constater les incivilités sur le domaine public ;
• procéder à l’ouverture des sacs d’ordures ménagères ou de recyclables pour rechercher les propriétaires lorsque ceux-ci sont mal présentés (non respect de l’heure et du jour de collecte) ;
• établir des constats avec photos pour la procédure facturation lorsque des personnes sont identifiées ;
• rédiger des PV dans le cadre de flagrance (déchets ou propreté) ;
• transmettre aux services municipaux ou métropolitains les nécessités d’intervention (déjections canines, tâches au sol, miction, bris de verre, PAV pleins, tags….) ;
• transmettre à Nancy Ville Propre les demandes d’enlèvement d’hétérogènes ou de déchets dans le cadre des facturations ;
• prendre contact avec les habitants qui ont fait des demandes sur Nancy en direct.

Gestion du respect des arrêtés municipaux dans le domaine du stationnement gênant

• Constater et qualifier une infraction ;
• procéder à la verbalisation (PV électronique) ou rédiger un rapport ;
• procéder à la mise en fourrière des véhicules ;
• fournir les éléments de réponses sollicités en cas de recours des personnes verbalisées (photographies).

Maintien de la qualité de l’espace public

• Effectuer des patrouilles de surveillance dans les cinq secteurs de Nancy ;
• développer l’information et le dialogue avec la population et les commerçants ;
• faire remonter l’ensemble des dysfonctionnements constatés sur le domaine public aux services compétents de la ville et de la Métropole.

La procédure Facturation

• Alerte d'un riverain ou découverte lors d'une patrouille de déchets sur le domaine public hors jours/emplacement/heures de collecte ;
• analyse du sac/écosac/carton pour identifier son propriétaire ;
• facturation dès lors qu’une identification est possible ;
• envoi d'un courrier avec constat et photo(s) au mis en cause l'informant de la facturation de 250 euros à venir après signature des élus de territoire ;
• transmission des documents à la DAF chargée d'établir le titre de recette.

La procédure Contestation

• Sur le courrier envoyé est indiquée cette adresse mail facturation.proprete@nancy.fr par laquelle le mis en cause peut présenter les arguments qui l'ont conduit à déposer ses déchets hors jours / emplacement / heures de collecte ;
• chaque Mail fait l'objet d'une étude et d'une réponse personnalisées ;
• toutes les contestations sont ensuite soumises à une commission qui se prononce sur la suite des poursuites (exonération partielle, totale ou refus d'exonération) ;
• retour est fait ensuite à chaque contestataire sur la décision de la commission.