La Brigade de Surveillance de la Voie Publique

Effectif

2 gardes champêtres et huit agents de surveillance de la voie publique en tenue bleu marine

Cycle de travail du lundi au samedi (08h00-22h00)

Les missions de la brigade

Gestion du respect des arrêtés municipaux dans le domaine de la gestion des déchets et de la Propreté

  • Constater les incivilités sur le domaine public ;
  • procéder à l’ouverture des sacs d’ordures ménagères ou de recyclables pour rechercher les propriétaires lorsque ceux-ci sont mal présentés (non respect de l’heure et du jour de collecte) ;
  • établir des constats avec photos pour la procédure facturation lorsque des personnes sont identifiées ;
  • rédiger des PV dans le cadre de flagrance (déchets ou propreté) ;
  • transmettre aux services municipaux ou métropolitains les nécessités d’intervention (déjections canines, tâches au sol, miction, bris de verre, PAV pleins, tags….) ;
  • transmettre à Nancy Ville Propre les demandes d’enlèvement d’hétérogènes ou de déchets dans le cadre des facturations ;
  • prendre contact avec les habitants qui ont fait des demandes sur Nancy en direct.

Gestion du respect des arrêtés municipaux dans le domaine du stationnement gênant

  • Constater et qualifier une infraction ;
  • procéder à la verbalisation (PV électronique) ou rédiger un rapport ;
  • procéder à la mise en fourrière des véhicules ;
  • fournir les éléments de réponses sollicités en cas de recours des personnes verbalisées (photographies).

Maintien de la qualité de l’espace public

  • Effectuer des patrouilles de surveillance dans les cinq secteurs de Nancy ;
  • développer l’information et le dialogue avec la population et les commerçants ;
  • faire remonter l’ensemble des dysfonctionnements constatés sur le domaine public aux services compétents de la ville et de la Métropole.

La procédure Facturation

  • Alerte d'un riverain ou découverte lors d'une patrouille de déchets sur le domaine public hors jours/emplacement/heures de collecte ;
  • analyse du sac/écosac/carton pour identifier son propriétaire ;
  • facturation dès lors qu’une identification est possible ;
  • envoi d'un courrier avec constat et photo(s) au mis en cause l'informant de la facturation de 250 euros à venir après signature des élus de territoire ;
  • transmission des documents à la DAF chargée d'établir le titre de recette.

La procédure Contestation

  • Sur le courrier envoyé est indiquée cette adresse mail facturation.proprete@nancy.fr par laquelle le mis en cause peut présenter les arguments qui l'ont conduit à déposer ses déchets hors jours / emplacement / heures de collecte ;
  • chaque Mail fait l'objet d'une étude et d'une réponse personnalisées ;
  • toutes les contestations sont ensuite soumises à une commission qui se prononce sur la suite des poursuites (exonération partielle, totale ou refus d'exonération) ;
  • retour est fait ensuite à chaque contestataire sur la décision de la commission.