Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Suite à l’épisode de sécheresse de cette année, et à l’interpellation d’une vingtaine de propriétaires et syndics nancéiens ayant constaté des fissures sur leurs bâtiments d’habitation, la Ville de Nancy a décidé de déposer en Préfecture de Meurthe-et-Moselle, et pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse/réhydratation des sols.

Ce dossier comprendra toutes les doléances réceptionnées par la Ville de Nancy jusqu’au 31 janvier prochain.

Son dépôt interviendra au début du mois de février 2023

Procédure à suivre une fois les dégats constatés

  1. prendre contact avec son assureur habitation.
  2. photographier les désordres (fissures, etc.)
  3. rédiger un courrier à partir du modèle à télécharger ci-dessous et le transmettre à la Ville de Nancy avant le 31 janvier 2023, par voie postale :
    (vous n’êtes pas obligé(e) de le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception)

Ville de Nancy - Service Affaires Juridiques
1 place Stanislas
Case officielle n°1
54035 NANCY Cedex

ou par mail à catnat2022@nancy.fr 

Ce courrier doit contenir :

  • toutes vos coordonnées (postales, téléphoniques et courriel),
  • les photographies des désordres recensés.

Modèle de courrier (.doc) | modèle de courrier (.pdf)

ATTENTION : seuls les dégâts constatés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 feront l’objet d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Une fois le dossier de la Ville de Nancy déposé en Préfecture de Meurthe-et-Moselle, les services préfectoraux procéderont alors à l'analyse du dossier avant de l'adresser au Ministère de l'Intérieur. Le dossier sera alors soumis à l'examen d'une commission interministérielle qui émettra un avis favorable ou défavorable, et publiera un arrêté en fonction au Journal Officiel.

Cette démarche prendra plusieurs mois. 

Dans l’éventualité d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les administrés concernés auront connaissance de l’arrêté correspondant par divers moyens :

  • courriel pour ceux qui se seront manifestés avant le 31 janvier 2023,
  • presse locale, site Internet et réseaux sociaux de la Ville de Nancy pour les autres.

Il est rappelé que, conformément au nouvel article L.125-2 du Code des assurances, les administrés d’une commune reconnue en l’état de catastrophe naturelle disposent de 30 jours calendaires après publication de l’arrêté interministériel pour faire valoir leurs droits à indemnisation auprès de leur assureur.

Plus d'informations sur le site de la préfecture de meurthe-et-Moselle

Quelle est la franchise de l’assurance habitation en cas de catastrophe naturelle ? 

Lorsqu’un sinistre est déclaré à une assurance, une franchise peut être appliquée, c’est-à-dire une part des réparations ou de l’indemnisation qui reste à la charge de l’assuré. Ces franchises sont définies par les assureurs, à l’exception des sinistres dus à une catastrophe naturelle ou technologique. Dans ce cas, le montant de la franchise est défini par les pouvoirs publics. Pour les indemnisations d’un dégât subi lors d’une catastrophe naturelle, l’assuré supporte une franchise de 380€. Si le sinistre en question fait suite à un mouvement de terrain dû à la sécheresse ou la réhydratation des sols, la franchise supportée s’élève à 1 520€. On rappellera que l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires et les copropriétaires. Les locataires doivent au moins avoir la couverture des risques locatifs, qui inclut les catastrophes naturelles, et sont libres d’opter pour une meilleure assurance habitation s’ils veulent couvrir leurs biens personnels en cas de vol ou d’effraction. Les copropriétaires, quant à eux, ne sont obligés de ne prendre que la responsabilité civile, c’est-à-dire la couverture des dommages qu’ils pourraient causer aux autres. Ainsi, l’assurance propriétaire non occupant (PNO), n’inclut pas forcément les risques de catastrophe naturelle.