Mariage, PACS, Parrainage républicain

Le mariage

Où peut-on se marier ?

En application de l’article 74 du Code Civil, le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois de façon continue.

La circulaire du 29 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe précise que de nombreux candidats au mariage souhaitent pouvoir se marier dans les lieux où ils ont leurs attaches familiales (parents). Ainsi, l’article 74 a été modifié afin de permettre aux futurs époux de célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un de leur père ou mère.

Documents à fournir

  • Acte de naissance daté de moins de 3 mois (pas de photocopie)
    ATTENTION : si un changement relatif à l’état civil d’un ou des futur(s) époux intervient avant la célébration, la production d’un nouvel acte de naissance sera à transmettre.
  • Pièce d’identité en cours de validité pour chacun des époux 
    • Copie du document + présentation de l’original lors du dépôt du dossier
  • Livret de famille si les futurs époux ont un ou des enfants en commun
  • Copie de la pièce d’identité des témoins
  • Formulaires dûment complétés :
  • Justificatif de domicile datés de moins de 3 mois pour chacun des époux**
  • Justificatif de domicile datés de moins de 3 mois du parent résidant à Nancy si les futurs époux n’y sont pas domiciliés.**

* * Est considéré comme justificatif de domicile, par le code civil :

  • quittance de loyer ( agence)
  • bulletin de salaire
  • factures ou échéancier d'énergie, pas d'attestation de contrat
  • attestation Pôle Emploi
  • facture de téléphonie fixe
  • facture internet
  • taxe d’habitation
  • avis d'imposition ou non imposition
  • pour les personnes veuves, un certificat original daté de moins de trois mois, de décès de l'époux ou épouse défunt(e) devra être fourni.
  • Acte de naissance original daté de moins de 6 mois, légalisé ou apostillé si nécessaire
  • Certificat de célibat original daté de moins de 6 mois, légalisé ou apostillé si nécessaire
  • Certificat de coutume ou certificat de capacité matrimonial original daté de moins de 6 mois, légalisé ou apostillé si nécessaire

Pour information si les certificats de célibat et de coutume émanent d'une ambassade ou d'un consulat situé sur le territoire français, il n'est pas nécessaire de les faire légalisés ou apostillés

  • Pièce d’identité en cours de validité pour chacun des époux 
    • Copie du document + présentation de l’original lors du dépôt du dossier
  • Livret de famille si les futurs époux ont un ou des enfants en commun
  • Copie de la pièce d’identité des témoins
  • Formulaires dûment complétés :
  • Justificatif de domicile datés de moins de 3 mois pour chacun des époux**
  • Justificatif de domicile datés de moins de 3 mois du parent résidant à Nancy si les futurs époux n’y sont pas domiciliés.**

* * Est considéré comme justificatif de domicile, par le code civil :

  • quittance de loyer (agence)
  • bulletin de salaire
  • factures ou échéancier d'énergie, pas d'attestation de contrat
  • attestation Pôle Emploi
  • facture de téléphonie fixe
  • facture internet
  • taxe d’habitation
  • avis d'imposition ou non imposition
  • pour les personnes veuves, un certificat original  daté de moins de trois mois, de décès  de l'époux ou épouse défunt(e) devra être fourni.

Tous les documents étrangers devront être traduits par un traducteur assermenté par une Cour d’Appel française.

  • Acte de naissance original daté de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité pour chacun des époux 
    • Copie du document + présentation de l’original lors du dépôt du dossier
  • Livret de famille si les futurs époux ont un ou des enfants en commun
  • Copie de la pièce d’identité des témoins
  • Formulaires dûment complétés :
  • Justificatif de domicile datés de moins de 3 mois pour chacun des époux**
  • Justificatif de domicile datés de moins de 3 mois du parent résidant à Nancy si les futurs époux n’y sont pas domiciliés.**

* * Est considéré comme justificatif de domicile, par le code civil :

  • quittance de loyer (agence)
  • bulletin de salaire
  • factures ou échéancier d'énergie, pas d'attestation de contrat
  • attestation Pôle Emploi
  • facture de téléphonie fixe
  • facture internet
  • taxe d’habitation
  • avis d'imposition ou non imposition
  • pour les personnes veuves, un certificat de décès de l’époux ou épouse défunt(e) devra être fourni

Tous les documents étrangers devront être traduits par un traducteur assermenté par une Cour d’Appel française. 

Lorsque qu’un français envisage de se marier à l’étranger, certaines conditions sont à remplir pour que le mariage soit également valable en France. Dans ce cas, il est nécessaire de se rapprocher du consulat de France dans le pays concerné.

Vos démarches pour un mariage

Prendre un rendez-vous en ligne pour déposer un dossier

Le dossier doit être complet pour fixer la date et l'heure de la cérémonie selon les créneaux disponibles.

Important ! 
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet.
L’ensemble des pièces administratives doit être déposées au plus tard 2 mois avant le mariage.

Le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Institué par la Loi de 1999, le PaCS est régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil.

Enregistrement d’un Pacs

Les couples domiciliés à Nancy ou y élisant résidence commune peuvent depuis le 1er novembre 2017 se procurer les formulaires nécessaires à l’enregistrement de leur Pacs.

Les documents nécessaires à la constitution de votre dossier sont disponibles ci-dessous. Ils devront être accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre dossier

La Ville de Nancy propose à ses administrés, s'ils le souhaitent, la possibilité de célébrer cet engagement en organisant une cérémonie en mairie. Les cérémonies de PaCS sont célébrées du lundi au vendredi, à partir de 17h et le samedi en journée dans la salle des Mariages .

Cette célébration se tient en deux temps :

  • un premier rendez vous est fixé afin que l'officier d'état civil enregistre votre dossier de Pacs, en présence des deux partenaires (prise de rdv sur le site internet par les partenaires)
  • à l'issue de l'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez solliciter auprès du service de l'état civil un dossier pour l'organisation d'une cérémonie.

Ce dossier est exclusivement remis en main propre par le service Etat civil. Une date de cérémonie vous est alors proposée en fonction des disponibilités. 

Déroulement type d’une célébration de votre PaCS:

  1. L’élu célébrant procède à un discours de bienvenue,
  2. Puis donne lecture des articles du Code Civil relatif au Pacte Civil de Solidarité.
  3. L’élu invite ensuite les partenaires à signer.
  4. À l’issue de la célébration, un certificat de célébration de signature de votre PaCS vous est remis.

Les futurs partenaires devront enregistrer leur PACS devant l'Officier d'Etat Civil de la mairie de leur lieu de résidence.

Le dossier comprend

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire téléchargez → le formulaire cerfa n°15726*02) complété.
  • Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (téléchargez → le formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Acte de naissance ou extrait avec filiation (- de 3 mois pour les actes français et pour les personnes sous protection de l'OFPRA et - de 6 mois pour les actes étrangers) pour chacun des partenaires
  • Pièce d'identité en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + copie)

Les partenaires de nationalité étrangère devront fournir des documents supplémentaires

  • La traduction de l'acte de naissance réalisée par un traducteur assermenté par une Cour d'Appel française
  • Certificat de coutume et certificat de célibat original daté de moins de 6 mois, légalisés ou apostillés si nécessaires 

Pour information si les certificats de célibat et de coutume émanent d'une ambassade ou d'un consulat situé sur le territoire français, il n'est pas nécessaire de les faire légalisés ou apostillés

  • Certificat de non- Pacs et de non inscription au répertoire civil de moins de 3 mois à demander
    • en ligne (www.service-public.fr/)
    • ou par voie postale (délai moyen de 3 semaines après réception du courrier) à 
      Service Central d’État Civil
      Du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
      11 rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 9

Si le partenaire est veuf

  • Le livret de famille avec la mention de décès (original + photocopie)

ou

  • copie intégrale original de l'acte de naissance du défunt avec mention du décès daté de moins de trois mois (pas de photocopie)

ou

  • copie intégrale originale de l'acte de décès du défunt daté de moins de trois mois (pas de photocopie)

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. Elle dépend du lieu d'enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade. La dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

La Mairie de Nancy est uniquement compétente pour les PACS conclus auprès des Tribunaux d'Instance de Nancy, Pont-à-Mousson et Toul et auprès de la Mairie de Nancy.

Demande par les 2 partenaires

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte (téléchargez → le formulaire cerfa n°15429*01) et la copie d'un document d'identité  en cours de validité pour chacun des époux.

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte, puis procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire la mention de la dissolution du PACS.
La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères.

Demande par 1 seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Elle peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n'étant pas limité.
La modification s'effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le dossier devra comporter : 

Toute modification au PACS initial est libre avec toutefois 2 limites
Les partenaires ne peuvent pas : 

  • déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
  • stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).

La modification doit être écrite dans une convention qui peut être rédigée par les partenaires seuls (c'est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
Téléchargez → le formulaire Convention modificative type PACS Cerfa n°15791*01

La convention doit :

  • mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d'enregistrement)
  • être datée- être rédigée en français
  • être signée par les 2 partenaires

À noter

Une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.

Si le PACS initial a été enregistré devant le tribunal d'instance, ils doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistrée la convention initiale.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception aux partenaires.

Le parrainage républicain

Le parrainage civil ou républicain, est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique à ses valeurs.

La Ville de Nancy lui confère toute son importance.

Il n’a pas de portée juridique et n’est pas organisé par la Loi. Il s’agit d’une cérémonie symbolique et d’un engagement moral du parrain et/ou de la marraine envers l’enfant.

Pour faire parrainer votre enfant à Nancy, vous devez y être domicilié(e)(s) (pour au moins l’un des deux parents).

Vos démarches pour un parrainage républicain

Prendre un rendez-vous en ligne pour déposer un dossier

Votre dossier doit comporter le formulaire ci-joint complété (.pdf) et les pièces nécessaires (.pdf). Un délai de deux mois minimum est requis entre le dépôt du dossier et le jour de la cérémonie.

Important !
La cérémonie de parrainage républicain aura lieu impérativement le samedi matin en fin de matinée (horaire fixé au moment du dépôt du dossier).
Les parents et l’enfant, accompagnés des parrain et marraine, devront se présenter à l’Hôtel de Ville un quart d’heure avant l’heure de la cérémonie.