Permis de construire et autorisation d'urbanisme

Construire, aménager, démolir... vous aider dans vos démarches.

COVID-19

Impact de l’état d’urgence sanitaire sur l’instruction des autorisations d'urbanisme .

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril pose le principe d’une suspension de l’ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une demande.

Ainsi, une demande dont le délai d’instruction expire après le 12 mars 2020 ne peut donner lieu à la naissance d’aucune autorisation tacite au cours de la période actuelle. 

Le délai d’instruction de cette demande est désormais suspendu et reprendra son cours  après la déclaration de la fin de l’état d'urgence sanitaire fixé actuellement au 24 mai 2020.

Cette même règle s’applique également en cas de dossier incomplet : le délai pour demander des pièces complémentaires (qui est en principe d’un mois à compter de la réception de la demande de permis) est également suspendu à compter du 12 mars 2020.

Pour les dossiers déposés depuis le 12 mars 2020 , le délai instruction ne commencera à courir qu’après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Dans l’immédiat, le droit de l’urbanisme est donc confiné.

La direction de l'urbanisme reste à votre disposition : urba-reglementaire@mairie-nancy.fr

Les chantiers privés

Pour les entreprises qui souhaitent poursuivre leurs activités et qui ont, de ce fait, besoin d'occuper le domaine public, par leurs véhicules de chantiers, des bennes ou des échafaudages, la demande peut se faire par mail : chantiersdomainepublic@mairie-nancy.fr.

Il est recommandé de respecter strictement les mesures détaillées dans le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction qui a reçu l'agrément des ministères de la Transition écologique et solidaire, de la Ville et du Logement, des Solidarités et de la Santé, et du Travail.

La direction de l'urbanisme reste à disposition par mail

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux envisagés par rapport aux règles d'urbanisme . En fonction du projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager, de démolir,...) ou une déclaration préalable de travaux.

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