Permis de construire et autorisation d'urbanisme

La réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, instituée par différents textes réglementaires dont le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Les enjeux de la réforme afin de Faciliter l’acte de construire :

  • Simplifier le droit en diminuant le nombre d’autorisations et en unifiant les procédures d’instruction et de contrôle
  • Améliorer les conditions d’instruction des demandes par des délais d'instruction connus et garantis
  • Simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux aux permis et autorisations délivrés
  • Assurer une meilleure articulation avec les autres législations

Documents

Pour vous aider dans vos démarches, des cahiers techniques simplifiés sont disponibles à la Direction de l'Urbanisme et du Développement, rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville, ou en téléchargement :

Informations annexes au site