FPS
J’ai besoin de la clé de télépaiement : où la trouver ?
Réponse :
Elle se trouve en page 3 de l’« avis de paiement FPS » reçu. Si besoin, elle est consultable sur le portail de suivi des FPS
Le Forfait Post-Stationnement (FPS) constitue une redevance d’occupation du domaine public et non plus une contravention.
Vous pouvez suivre l’état de votre FPS sur le portail, mis à disposition de la Ville de Nancy. En renseignant le numéro de FPS et l’immatriculation concernée, vous trouverez les dates et montants pour le paiement, l’historique et la clé de télépaiement, la date et le suivi du recours, etc.
Dès réception de l’avis de paiement FPS, envoyé par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation, vous pouvez payer le FPS en ligne.
Dans les 9 jours suivant la date d’envoi de l’avis de paiement, le FPS est proposé à tarif minoré (-5€), il peut être payé directement en ligne ou par téléphone (serveur vocal interactif) au 0811 10 10 10 (prix d’un appel normal + 0,05€/min).
Vous disposez de 3 mois pour payer le FPS à compter de sa date de notification, Il peut être payé directement en ligne :
Le FPS peut également être payé selon les modalités précisées sur l’« avis de paiement » reçu :
L’unique moyen de contester un FPS est de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification de l’«avis de paiement FPS».
Il s’agit d’un recours amiable formulé auprès de l’Administration qui va examiner vos éléments déclaratifs et les confronter à ceux donnés par le contrôleur assermenté.
Le RAPO peut être déposé sans paiement préalable du FPS.
L'Administration de la Ville de Nancy dispose d'un mois pour rendre sa décision, à compter de la date de réception du recours telle qu’indiquée sur l'avis de réception (électronique ou postal).
Le RAPO est non suspensif : le délai de paiement du FPS continue à courir. Un FPS non annulé par le RAPO doit être payé dans les 3 mois suivant sa notification sous peine de recevoir un « avertissement FPS majoré » (+ 50 €).
Vous pouvez utiliser le service numérique dédié : Déposer un RAPO
Sur papier libre ou via le formulaire disponible en mairie, à renvoyer impérativement en Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) sous peine d’irrecevabilité, à :
CENTRE DE TRAITEMENT RAPO
TSA 41932
59785 LILLE CEDEX 9
Si le FPS reste impayé dans les 3 mois suivant sa notification, une majoration de 50 € est alors appliquée et un «avertissement FPS majoré» est envoyé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
L’«avertissement FPS majoré» se substitue à l'avis de paiement FPS.
Ce document est envoyé au redevable, à son adresse telle que connue des services des impôts, indépendamment de celle mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
Si le FPS majoré est payé dans le mois suivant sa notification, son montant est diminué de 20 %.
En l’absence de paiement du FPS majoré, le comptable public procède à un recouvrement d’office (saisie sur vos biens). Le délai de mise en recouvrement d’office est décidé par la Trésorerie de votre lieu de résidence.
Le FPS majoré doit être payé au plus vite selon les modalités précisées sur l’«avertissement FPS majoré» reçu :
Comme indiqué au verso de l’ «avertissement FPS majoré», en saisissant directement la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le mois suivant sa notification.
Il est inutile de déposer un RAPO, qui permet de contester le FPS initial uniquement.
Pour contester la décision du RAPO ou l’avertissement FPS majoré, vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le mois suivant la notification du document reçu.
La CCSP est le tribunal administratif spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national. En la saisissant, vous formulez un recours contentieux contre la Ville de Nancy.
La CCSP est totalement indépendante de la Ville de Nancy. Ses délais sont fonction du nombre et de la complexité des dossiers qu’elle a à juger au niveau national.
Sa décision s’applique aux 2 parties en présence : vous-même et la Ville de Nancy. Elle peut être contestée auprès du Conseil d’État selon les modalités et délais précisés sur le jugement rendu.
Attention :
la CCSP peut infliger une amende (jusqu’à 2 000 €) pour toute requête qu'elle jugerait abusive.
Commission du Contentieux du Stationnement Payant
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
La requête doit être présentée impérativement, sous peine d’irrecevabilité, sur le formulaire CERFA n°15817*02 qui doit être accompagné de :
Attention
Toute requête incomplète fait l’objet d’une demande de complétude adressée directement par la CCSP.
La Ville de Nancy ne saurait être partie prenante de vos échanges avec la CCSP puisque, par cette démarche contentieuse, vous attaquez en justice la Ville de Nancy.
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FPS
Réponse :
Elle se trouve en page 3 de l’« avis de paiement FPS » reçu. Si besoin, elle est consultable sur le portail de suivi des FPS
FPS
Réponse :
Si malgré plusieurs tentatives pendant le délai imparti, il vous est impossible de procéder au paiement du FPS minoré en ligne, vous pouvez notamment le régler par carte bancaire via le serveur vocal 0 811 10 10 10.
FPS
Réponse :
Le paiement du FPS minoré par chèque est impossible. Il est nécessaire de le payer en ligne. Attention : pour bénéficier du tarif minoré, le paiement doit être réalisé dans les 9 jours suivant l’envoi de l’ « avis de paiement FPS ».
FPS
Réponse :
Le paiement du FPS minoré auprès des buralistes partenaires de la Direction Générale des Finances Publiques est impossible. Il est nécessaire de le payer en ligne.
Attention : pour bénéficier du tarif minoré, le paiement doit être réalisé dans les 9 jours suivant l’envoi de l' « avis de paiement FPS ».
FPS
Réponse :
Le site de paiement en ligne vous proposera alors le tarif normal du FPS. Passé le délai de paiement du FPS minoré (9 jours), vous pouvez vous reporter à la page « Modalités de paiement » de l’ « avis de paiement » reçu. Si vous payez par chèque, veillez à prendre en compte le tarif normal indiqué sur l’ « avis de paiement » reçu.
FPS
Réponse :
Il est possible que l’immatriculation saisie à l’horodateur ou sur application mobile soit erronée. Comme les contrôles sont effectués par interrogation de la base informatique qui enregistre les paiements, l’information relative à votre paiement n’a pu être transmise aux contrôleurs.
Vous pouvez déposer un RAPO en joignant la preuve du paiement du stationnement (ticket de l'horodateur ou justificatif des applications mobiles) en plus de l’ « avis de paiement » reçu et du certificat d’immatriculation du véhicule.
FPS
Réponse :
Le droit de stationnement à tarif préférentiel « résident » vous permet d’acheter un abonnement vous autorisant à vous stationner dans les rues de l’une des 7 zones situées autour de votre domicile (en fonction de votre adresse de résidence).
Si vous étiez stationnés sur les axes rouges de ces 7 zones ou en dehors de votre zone de résidence attribuée, vous deviez payer la redevance au tarif « visiteur » d’où le FPS reçu.
Il est également possible que votre abonnement de stationnement à tarif préférentiel « résident » soit enregistré de manière incorrecte dans la base informatique. Vous pouvez solliciter les services municipaux concernés.
Dans tous les cas, pour contester le FPS reçu, vous pouvez déposer un RAPO.
https://www.nancy.fr/utile/transports-et-stationnement/le-forfait-post-stationnement-fps-et-le-recours-administratif-prealable-obligatoire-rapo-4232.html
21 mai 2022
Réalisation Stratis