Le Forfait Post Stationnement (FPS) et le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Depuis le 01/01/2018, toute absence ou insuffisance de paiement de la redevance de stationnement donne lieu à un Forfait Post-Stationnement (FPS) conformément à la réforme du stationnement payant de surface, désormais dépénalisé et municipalisé.

Le Forfait Post-Stationnement (FPS)

Le Forfait Post-Stationnement (FPS) constitue une redevance d’occupation du domaine public et non plus une contravention.

Suivre son FPS

Vous pouvez suivre l’état de votre FPS sur le portail, mis à disposition de la Ville de Nancy. En renseignant le numéro de FPS et l’immatriculation concernée, vous trouverez les dates et montants pour le paiement, l’historique et la clé de télépaiement, la date et le suivi du recours, etc.

Information sur mon FPS

Payer mon FPS

Dès réception de l’avis de paiement FPS, envoyé par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation, vous pouvez payer le FPS en ligne,

Vous disposez de 3 mois pour payer le FPS à compter de sa date de notification, Il peut être payé directement en ligne :

Payer le FPS en ligne 

Le FPS peut également être payé selon les modalités précisées sur l’« avis de paiement » reçu :

  • par smartphone et tablette en scannant le flashcode de l’avis de paiement
  • par téléphone (serveur vocal interactif) au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal), par CB
  • chez un buraliste membre du réseau «Paiement de proximité» avec les références portées sur le document reçu
  • par courrier avec un chèque libellé à l'ordre du «Trésor public», accompagné de la carte de paiement jointe à l’avis de paiement.
    Le chèque et la carte de paiement doivent être envoyés dans l’enveloppe retour prévue à cet effet, à affranchir, sans joindre aucun autre document.

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

L’unique moyen de contester un FPS est de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification de l’«avis de paiement FPS».

Il s’agit d’un recours amiable formulé auprès de l’Administration qui va examiner vos éléments déclaratifs et les confronter à ceux donnés par le contrôleur assermenté.

Le RAPO peut être déposé sans paiement préalable du FPS.

L'Administration de la Ville de Nancy dispose d'un mois pour rendre sa décision, à compter de la date de réception du recours telle qu’indiquée sur l'avis de réception (électronique ou postal).

Le RAPO est non suspensif : le délai de paiement du FPS continue à courir. Un FPS non annulé par le RAPO doit être payé dans les 3 mois suivant sa notification sous peine de recevoir un « avertissement FPS majoré » (+ 50 €).

Déposer un RAPO

En ligne

Vous pouvez utiliser le service numérique dédié : Déposer un RAPO

Procédure courrier

Sur papier libre ou via le formulaire disponible en mairie, à renvoyer impérativement en Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) sous peine d’irrecevabilité, à :

CENTRE DE TRAITEMENT RAPO
TSA 41932
59785 LILLE CEDEX 9

Pièces à joindre obligatoirement :
  1. L’«avis de paiement FPS» reçu,
  2. Le certificat d'immatriculation du véhicule concerné (en cas de cession préalable au FPS : déclaration de cession du véhicule et son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules - SIV),
  3. Toute pièce utile :
    1. Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S), ou Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES / CSPH) et son courrier de notification
    2. Dépôt de plainte pour vol du véhicule ou usurpation de plaques
    3. Certificat de cession du véhicule
    4. Etc

Et ensuite ?

  • le RAPO est totalement accepté : le FPS concerné est annulé. Il est inutile de le payer,
  • le RAPO est partiellement accepté : vous recevez ensuite un nouvel « avis de paiement FPS » avec un montant modifié. Ce nouveau FPS doit être payé dans les 3 mois suivant la notification du FPS initial, sous peine de FPS majoré (+ 50 €),
  • le RAPO est rejeté : vous devez payer le FPS dans les 3 mois suivant sa notification, sous peine de FPS majoré (+ 50 €).

Le FPS majoré

En cas de non-paiement du FPS dans les 3 mois

Si le FPS reste impayé dans les 3 mois suivant sa notification, une majoration de 50 € est alors appliquée et un «avertissement FPS majoré» est envoyé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

L’«avertissement FPS majoré» se substitue à l'avis de paiement FPS.

Ce document est envoyé au redevable, à son adresse telle que connue des services des impôts, indépendamment de celle mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné.

Si le FPS majoré est payé dans le mois suivant sa notification, son montant est diminué de 20 %.

En l’absence de paiement du FPS majoré, le comptable public procède à un recouvrement d’office (saisie sur vos biens). Le délai de mise en recouvrement d’office est décidé par la Trésorerie de votre lieu de résidence.

Payer le FPS majoré

Délai et autres moyens de paiement

Le FPS majoré doit être payé au plus vite selon les modalités précisées sur l’«avertissement FPS majoré» reçu : 

  • Par Smartphone et tablette via l’application gratuite amendes.gouv.fr
  • Par téléphone (serveur vocal interactif) au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal), par CB
  • Par courrier avec un chèque libellé à l'ordre du Trésor public, accompagné de la carte de paiement jointe à l’avertissement.
    Le chèque et la carte de paiement doivent être envoyés dans l’enveloppe retour prévue à cet effet, à affranchir, sans joindre aucun autre document.

Comment contester le FPS majoré ?

Comme indiqué au verso de l’ «avertissement FPS majoré», en saisissant directement la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le mois suivant sa notification.

Il est inutile de déposer un RAPO, qui permet de contester le FPS initial uniquement. 

 

La Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)

Pour contester la décision du RAPO ou l’avertissement FPS majoré, vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le mois suivant la notification du document reçu.

La CCSP est le tribunal administratif spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national. En la saisissant, vous formulez un recours contentieux contre la Ville de Nancy.

La CCSP est totalement indépendante de la Ville de Nancy. Ses délais sont fonction du nombre et de la complexité des dossiers qu’elle a à juger au niveau national.

Sa décision s’applique aux 2 parties en présence : vous-même et la Ville de Nancy. Elle peut être contestée auprès du Conseil d’État selon les modalités et délais précisés sur le jugement rendu.

Attention :
la CCSP peut infliger une amende (jusqu’à 2 000 €) pour toute requête qu'elle jugerait abusive.

Pour saisir la CCSP

En ligne

La CCSP

Par courrier à :

Commission du Contentieux du Stationnement Payant
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9

Les pièces à fournir

La requête doit être présentée impérativement, sous peine d’irrecevabilité, sur le formulaire CERFA n°15817*02 qui doit être accompagné de :

  • Suite à RAPO, copie de :
    • L’ « avis de paiement FPS »
    • Du RAPO déposé
    • L'avis de réception (électronique ou postal) du RAPO
    • La décision rendue à l'issue du RAPO (en cas de rejet implicite, le préciser)
  • Suite à « avertissement FPS majoré », copie de :
    • L’ « avertissement » reçu

Attention
Toute requête incomplète fait l’objet d’une demande de complétude adressée directement par la CCSP.

La Ville de Nancy ne saurait être partie prenante de vos échanges avec la CCSP puisque, par cette démarche contentieuse, vous attaquez en justice la Ville de Nancy.