J'habite un site patrimonial remarquable

La révision du site patrimonial remarquable

Cette révision-extension a permis d’abord de poursuivre et d’étendre la démarche de protection et de valorisation du centre ancien de Nancy. La surface de 150 ha a ainsi été porté à 166 ha dès l’ouverture de la procédure, par l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2011.

Il intègre l’axe Saint-Jean/Saint-Georges, s’étend au nord vers le faubourg des Trois Maisons, à l’ouest vers le secteur Hermite-rue de Metz, et au sud intègre la place des Vosges.

L'enquête publique

RÉVISION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE NANCY

En application de l'arrêté préfectoral du 8 août 2019,  l'enquête  publique s'est déroulée du mardi 17 septembre à 8h00 au vendredi 18 octobre à 19h00. Vous trouverez ci-dessous : 

  • le rapport d'enquête publique du commissaire-enquêteur,
  • les conclusions et l'avis du commissaire-enquêteur,
  • les annexes au rapport d'enquête publique du commissaire-enquêteur

Ces documents sont également consultables :

  • à la Préfecture de Meurthe -et-Moselle (bureau des procédures environnementales) et sur le site Internet  à l'adresse suivante : www.meurthe-et-moselle.gouv.fr - Rubriques "Politiques Publiques" -  "Enquêtes publiques" - "Retrouver une enquête publique"
  • à la Métropole du Grand Nancy (Bâtiment Chalnot - Direction de l'Urbanisme et de l'Ecologie Urbaine) : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • à la Mairie de Nancy (Hôtel de ville - Direction de l'Urbanisme Réglementaire)  : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Téléchargez  : 

Plus d'informations sur le site de la Métropole du grand Nancy

Projet de modification n°1 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable du cœur d'agglomération de Nancy

Par délibération n°11 du conseil métropolitain du 8 juillet 2021, la Métropole du Grand Nancy a donné son avis favorable pour engager la procédure de modification du PSMV du site patrimonial remarquable. 

Les objectifs de la modification portent principalement sur :

  • une clarification des règles applicables à l'instruction des autorisations de travaux sur monuments historiques au regard de la législation du code du patrimoine,
  • une intégration de dispositions en faveur de la mixité sociale,
  • une adaptation de la réglementation du stationnement automobile pour les opérations de réhabilitation,
  • l'ajout de dérogations concernant la préservation des structures intérieures concernant les bâtiments de type B, en raison de l'intérêt attaché au programme, ou en raison de l'état des structures,
  • des modifications ponctuelles améliorant des règles portant sur l'usage des combles, l'installation de terrasses, sur les menuiseries et l'évolution d'une partie d'immeubles,· des corrections matérielles et une mise à jour des annexes pour intégrer le périmètre de sauvegarde et de droit de préemption commercial.

Le projet de modification a été élaboré avec l'accompagnement d'un bureau d'études spécialisé HYPOSTYLE (agence d'Architecture et de Patrimoine) en concertation étroite avec les services de la DRAC Grand Est, de l'Architecte des Bâtiments de France, les services de la ville de Nancy et de la Préfecture.

Par arrêté préfectoral en date du 24 mai 2022, une enquête publique a été organisée du lundi 20 juin à partir de 8h30 jusqu'au mercredi 13 juillet 2022 inclus à 17h00.

Le commissaire enquêteur, M Antoine CAPUTO, a émis son rapport d'enquête publique, ses conclusions et son avis motivé. Ces documents sont mis à la disposition du public en mairie de Nancy (Direction de l'Urbanisme), à la Métropole du Grand Nancy (Direction de l'Urbanisme et de l'Ecologie Urbaine) et téléchargeables également sur le site internet de la Préfecture et de la Métropole.

Réunie le 14 septembre 2022 pour une restitution de l'enquête publique, la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable a émis un avis favorable sur le projet amendé après l'enquête publique. Le conseil métropolitain, par délibération du 20 octobre, s'est également prononcé favorablement.

Par arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022, la modification du PSMV a été approuvé. Retrouvez les documents du PSMV sur l'application dédiée aux documents d'urbanisme en vigueur.

Quels impacts pour les habitants ?

Des travaux soumis à autorisation

Toute intervention dans le nouveau périmètre du site patrimonial remarquable - travaux extérieurs et intérieurs - est soumise à une demande d'autorisation d'urbanisme à déposer à la Mairie de Nancy (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager).

L'autorisation de travaux est délivrée par le Maire après avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Des permanences réunissant l'ABF et le Service Urbanisme Réglementaire sont mises en place à l'Hôtel de Ville de Nancy pour examiner les dossiers.

Des avantages fiscaux

Les propriétaires souhaitant entreprendre des opérations de rénovation peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’aides financières et d’avantages fiscaux conduisant à des réductions d’impôts.

  • Le dispositif Malraux permet ainsi aux propriétaires d’immeubles anciens effectuant des travaux de restauration en site patrimonial remarquable, de bénéficier de déductions fiscales, associées à des conditions d’attribution.
  • Les propriétaires de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Nancy (ZPPAUP), détenant un bien immobilier présentant un intérêt patrimonial, peuvent bénéficier d'une aide fiscale de l'État grâce au label de la Fondation du patrimoine (Voir la liste des rues concernées). Les propriétaires peuvent obtenir un label non fiscal avec financement direct.
Qui est susceptible d'obtenir le label ?
  • les personnes physiques, assujetties à l'impôt sur le revenu ;
  • les sociétés transparentes à caractère familial (de type SCI, SNC, GFR, GFA) ;
  • les indivisions et copropriétés, sous certaines conditions.
Pour quel type de travaux ?

Les travaux à réaliser doivent concerner les éléments bâtis extérieurs (toitures, façades, huisseries) et être de qualité afin de sauvegarder le bâtiment dans ses caractéristiques d'origine. Ils doivent recevoir un avis favorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine.

Les travaux ne doivent en aucun cas commencer avant l'obtention du label. 

Qu'est-ce qu'un site patrimonial remarquable ?

Les sites patrimoniaux remarquables ont été instaurés en 1962 par la loi Malraux sur des zones urbaines présentant « un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non » (article L 313-1 du Code de l’Urbanisme).

L’objectif est de protéger le patrimoine des destructions ou restaurations inadaptées, tout en favorisant sa mise en valeur et son évolution harmonieuse, en adéquation avec les fonctions urbaines contemporaines d’un territoire et les besoins de sa population.

Cette démarche s’étend à un ensemble urbain, non aux seuls monuments historiques : l’ordonnancement des façades, l’unité des toitures, l’agencement des parcs et des jardins…, sont autant d’éléments constitutifs de l’identité d'un site patrimonial remarquable.

Au-delà de la préservation du patrimoine présent sur ce périmètre, la démarche de sauvegarde poursuit trois objectifs :

  1. renforcer l’identité architecturale, urbaine et paysagère de la ville, en approfondissant la connaissance du patrimoine et en promouvant une politique patrimoniale plus dynamique,
  2. avoir un document d’urbanisme qui soit en résonance avec les politiques communautaires dans les domaines de l’habitat, de la cohésion sociale et culturelle, des mobilités, de l’attractivité économique, du tourisme, de la qualité du cadre de vie et de l’espace public…,
  3. inscrire les enjeux du développement durable et les préoccupations énergétiques 

Chaque site patrimonial remarquable est régi par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

Ce document d’urbanisme fixe, parcelle par parcelle, les règles et prescriptions de mise en valeur spécifiques à chacun des immeubles et des espaces situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable. Sa particularité est de s’appliquer à l’intégralité des bâtiments, aux intérieurs comme aux extérieurs.

Le site patrimonial remarquable de Nancy : un ensemble urbain exceptionnel

Le secteur patrimonial remarquable de Nancy a été créé par arrêté ministériel le 22 juillet 1976. Son Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) a été approuvé le 20 décembre 2019. Il englobe les trois villes historiques :

  • la ville médiévale autour du Palais des ducs de Lorraine (l’actuel Musée Lorrain),
  • la Ville Neuve, édifiée à partir de la fin du XVIe siècle sous le règne de Charles III,
  • l’ensemble XVIIIe siècle, trait d’union entre les deux villes, avec ses trois places inscrites au patrimoine mondial de l’Humanité par l’Unesco en 1983 : la place Stanislas, la place d’Alliance et la place de la Carrière.

Ce patrimoine architectural est l’héritage d’ensembles bâtis au gré des époques et des styles. Un héritage à préserver, à améliorer et à faire vivre. Le nouveau PSMV s’inscrit pleinement dans cette tradition, tout en répondant aux défis de la ville de demain.

Informations annexes au site