Mariage / PACS / Parrainage républicain

Information importante !

Cartes d'identité, passeports et autres documents

  • DEPOT DE DOSSIER : UN ACCUEIL AVEC RENDEZ-VOUS pour le dépôt de dossier : par téléphone au 03 83 350 350 les matins, du lundi au vendredi de 9h à 12h
  • UN NUMÉRO UNIQUE pour vous renseigner sur les démarches :  03 83 350 350 les matins, du lundi au vendredi, de 9h à 12h

Le mariage

Désireux d'améliorer notre qualité de service suite à la situation inédite que nous rencontrons depuis le 17 mars 2020, nous vous informons que l'ouverture de l'agenda des mariages 2021, initialement prévue le 1 octobre 2020, est reportée au 16 novembre 2020 . Le service de l'Etat Civil tient à s'excuser de la gêne occasionnée et vous remercie de votre compréhension

Où peut-on se marier ?

En application de l’article 74 du Code Civil, le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois de façon continue.

La circulaire du 29 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe précise que de nombreux candidats au mariage souhaitent pouvoir se marier dans les lieux où ils ont leurs attaches familiales (parents). Ainsi, l’article 74 a été modifié afin de permettre aux futurs époux de célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un de leur père ou mère.

Mariage d'un Français à l'étranger

Lorsque qu’un français envisage de se marier à l’étranger, certaines conditions sont à remplir pour que le mariage soit également valable en France. Dans ce cas, il est nécessaire de se rapprocher du consulat de France dans le pays concerné.

Vos démarches à Nancy

Vous devez contacter la cellule des Mariages par mail : etcivmariage@mairie-nancy.fr ou par téléphone au 03.83.85.31.81 ou 03.83.85.32.49 pour vous guider dans vos démarches et obtenir un dossier de projet de mariage.

Important !

  • Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet.
  • L’ensemble des pièces administratives devront être déposées au plus tard 2 mois avant le mariage.

Le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Enregistrement d’un Pacs

Les couples domiciliés à Nancy ou y élisant résidence commune pourront dès le 1er novembre 2017 se procurer les formulaires nécessaires à l’enregistrement de leur Pacs.

Les documents nécessaires à la constitution de votre dossier sont disponibles ci-dessous. Ils devront être accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre dossier

Conclusion d'un PACS

Les futurs partenaires devront enregistrer leur PACS devant l'Officier d'Etat Civil de la mairie de leur lieu de résidence.

Le dossier comprend

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire cerfa n°15726*02 (.pdf) complété.
  • Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune cerfa n° 15725*02 (.pdf)
  • Acte de naissance ou extrait avec filiation (- de 3 mois pour les actes français et - de 6 mois pour les actes étrangers) pour chacun des partenaires
  • Pièce d'identité en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + copie)

Les partenaires de nationalité étrangère devront fournir des documents supplémentaires

  • La traduction de l'acte de naissance réalisée par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger
  • Certificat de non - Pacs de moins de 3 mois à demander au Service central d'état civil - répertoire civil (MAE Nantes) 
  • Si le partenaire de nationalité étrangère vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle à demander par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée)

Si le partenaire est veuf

  • Le livret de famille avec la mention de décès (original + photocopie)

ou

  • copie intégrale de l'acte de naissance du défunt avec mention du décès

ou

  • copie intégrale de l'acte de décès du défunt

Dissolution d'un PACS

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. Elle dépend du lieu d'enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade. La dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

La Mairie de Nancy est uniquement compétente pour les PACS conclus auprès des Tribunaux d'Instance de Nancy, Pont-à-Mousson et Toul.

Demande par les 2 partenaires

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte cerfa n°15429*01 et la copie d'un document d'identité pour chacun des époux.

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte, puis procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire la mention de la dissolution du PACS.
La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères.

Demande par 1 seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

Modification d'un PACS

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Elle peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n'étant pas limité.
La modification s'effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le dossier devra comporter : 

  • Convention modificative PACS
  • Déclaration conjointe de modification de pacs (cerfa n°15790*01)
  • Copie des pièces d'identité en cours de validité pour chacun des partenaires

Toute modification au PACS initial est libre avec toutefois 2 limites
Les partenaires ne peuvent pas : 

  • déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
  • stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).

La modification doit être écrite dans une convention qui peut être rédigée par les partenaires seuls (c'est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique). Convention modificative type PACS Cerfa n°15791*01

La convention doit :

  • mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d'enregistrement)
  • être datée- être rédigée en français
  • être signée par les 2 partenaires

À noter

Une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.

Si le PACS initial a été enregistré devant le tribunal d'instance, ils doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistrée la convention initiale.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception aux partenaires.

Dés que votre dossier est complet , vous devez prendre rendez-vous auprès de la cellule des Mariages au 03.83.85.31.81 ou 03.83.85.32.49 pour l’enregistrement de votre contrat.

Le parrainage républicain

Le parrainage civil ou républicain, est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique à ses valeurs.
La Ville de Nancy lui confère toute son importance.

Il n’a pas de portée juridique et n’est pas organisé par la Loi. Il s’agit d’une cérémonie symbolique et d’un engagement moral du parrain et/ou de la marraine envers l’enfant.

Pour faire parrainer votre enfant à Nancy, vous devez y être domicilié(e)(s) (pour au moins l’un des deux parents).

Vos démarches à Nancy

Votre dossier doit comporter le formulaire ci-joint complété (.pdf) et les pièces nécessaires (.pdf). Ce dossier complet doit être déposé au moins deux mois avant la date souhaitée de la cérémonie.

A Nancy, vous devez prendre rendez-vous auprès de la cellule des Mariages au 03.83.85.31.81 ou 03.83.85.32.49 pour le dépôt du dossier et fixer une date de cérémonie.

Important !

  • La cérémonie de parrainage républicain aura lieu impérativement le samedi matin en fin de matinée (horaire fixé au moment du dépôt du dossier).
  • Les parents et l’enfant, accompagnés des parrain et marraine, devront se présenter à l’Hôtel de Ville un quart d’heure avant l’heure de la cérémonie.

Informations annexes au site

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