Autres formalités administratives

Certificat de concubinage, recensement citoyen, attestation d'accueil, certification conforme des documents

Attestation d'accueil

Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, peut être amené à présenter une attestation d'accueil et (ou) solliciter un visa pour entrer sur le territoire français.

Pour savoir si l'étranger est concerné, il doit se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat de France de son pays. Vous trouverez également les principaux cas de dispenses listés ci-dessous.

C'est la personne qui accueille l'étranger lors de son séjour en France qui entreprend la démarche auprès de la mairie du lieu d'hébergement. Elle s'engage à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant. Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l'étranger en France.

L'attestation d'accueil est valable pour une seule personne accueillie sauf s'il s'agit du conjoint ou d'enfants mineurs de la même fratrie. Attention, il faut tenir compte des délais de délivrance des visas par les autorités compétentes.

Dépôt du dossier :

Ce document étant d'une complexité particulière, il est nécessaire de passer une 1ere fois en mairie afin de retirer un dossier de prédemande.

Principaux cas de dispense d'attestation d'accueil :

  • Citoyen européen ou suisse et les membres de sa famille, ressortissant andorran ou monégasque,
  • Titulaire d'un visa de circulation Schengen valable 1 an minimum pour plusieurs entrées, titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France,
  • Personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
  • Personne venant en France pour cause médicale d'urgence ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche sous conditions.

Références :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L211-3 à L 211-10 et R211-11 et suivants.
  • Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil.
  • Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe silence vaut acceptation ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Ministère de l'intérieur

Certificat de concubinage

Le certificat de concubinage, parfois dénommé certificat de vie maritale, est un document délivré par certaines mairies. Il permet aux personnes concernées de prouver leur vie en couple.

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du code civil).

La mairie de Nancy est compétente pour rédiger le certificat de concubinage des Nancéiens qui remplissent les conditions énumérées ci-dessus depuis au moins 6 mois.

La demande doit être déposée personnellement dans les mairies de quartiers ou à l'hôtel de ville par les deux concubins qui doivent être accompagnés de deux témoins majeurs habitants Nancy, non-apparentés ni entre eux, ni avec les concubins. Ce sont les témoins qui attestent sur l'honneur la réalité du concubinage.

Ce document est délivré gratuitement et immédiatement.

Documents originaux à présenter par les quatre personnes présentes :

  • pièce d'identité,
  • justificatif de domicile.

À savoir : Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.

Déclaration de départ de la commune

Ce document peut être demandé par certaines administrations lors de déménagement hors de la métropole notamment.

C'est un document signé par le Maire qui doit être établi avant le départ (articles 102-103-104 du code civil).

Pour l'établissement de ce certificat, présentez-vous personnellement à la mairie de votre domicile, muni(e) de :

  • Carte Nationale d'Identité ou passeport.
  • Justificatif de domicile sur la commune de moins de trois mois.

La déclaration sera établie sur place au vu de ces documents.
Attention ! Ce document doit être établi avant votre départ. 

Certification conforme des documents

Article R113-10 code des relations entre le public et l'administration.

L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.

Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères sur présentation d'un justificatif émanant de celle-ci.

Le document présenté doit être rédigé en Français ou être accompagné d'une traduction faite par un traducteur agréé.

Attention, pour les cas suivants, les documents ne peuvent être traités en mairie :

  • Les authentifications d'actes ou diplômes médicaux qui sont faites par la D.D.A.S.S.
  • Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel qui sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
  • Les copies d'actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
  • Les actes d'état civil quand l'acte a été dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée.
  • Les livrets de famille. les certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.
  • Les titres d'identité ou de voyage (passeport ou CNI) auprès de la préfecture ayant délivré le titre.

Documents à fournir :

  • document original,
  • justificatif de la demande de l'autorité étrangère,
  • une pièce d'identité.

À noter :

  • Il est impossible de certifier conforme des actes d'Etat Civil.
  • La certification des documents ne peut s'appliquer qu'aux documents administratifs.
  • Les documents qui ne sont pas rédigés en français peuvent être certifiés conforme par l'ambassade ou le consulat du pays concerné.
  • La certification des diplômes et des relevés de note n'est possible qu'en présence du titulaire.

Les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l'instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.

Recensement citoyen

Cette démarche est à entreprendre

  • Entre le 1er jour du mois de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire pour les jeunes Français de Naissance.
  • Dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française pour les jeunes Français devenus Français entre 16 et 25 ans.
  • Dans le mois qui suit leurs 19 ans pour les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Deux modalités pour se faire recenser

→ Dépôt du dossier dans l'un des 5 sites suivants :

  • Hôtel de ville, Place Stanislas
  • Mairie de Quartier du Haut du Lièvre, rue Dominique Louis
  • Mairie de Quartier d'Haussonville, 40 bis, rue Joseph Laurent
  • Mairie de Quartier Mon Désert, 6, rue Mon Désert
  • Mairie de Quartier Saint Pierre, René II, 71 avenue de Lattre de Tassigny

Le jeune ou son représentant légal se présente au guichet avec les documents originaux suivants :

  • La pièce d'identité du jeune prouvant la nationalité française (Carte Nationale d'Identité, Passeport)
  • Le livret de famille des parents de l'enfant à recenser. La remise l'attestation de recensement est immédiate.

→ Dépôt du dossier par internet

L'usager effectue le recensement après son inscription sur le site www.service-public.fr/ 

Pièces à fournir :

  • Une pièce d'identité prouvant la nationalité française (Carte Nationale d'Identité recto-verso, Passeport)
  • Le livret de famille des parents de l'enfant à recenser.

L'attestation de recensement est expédiée par courrier.

La mairie ne délivre pas de duplicata.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès du Centre du Service National de Nancy, Caserne Verneau - rue du Sergent Blandan à Nancy