Droit de préemption commercial

La mise en place d’un périmètre de sauvegarde et l’instauration d’un droit de préemption commercial a été adopté par la Ville de Nancy, le 15 novembre dernier. L’objectif est de promouvoir une économie dynamique et diversifiée au centre-ville, mais aussi de préserver des activités de proximité.

Cet outil permet à la Ville de Nancy d’être informée lors d’une cession de bail, d’un fonds de commerce ou encore d’un terrain à vocation commerciale, au sein du périmètre de sauvegarde. Elle pourra par la suite décider de son acquisition, ou non, grâce au droit de préemption commercial.

Ce dispositif permet notamment d’avoir un regard permanent sur le développement commercial du secteur, et de lutter contre la vacance commerciale.

• Article L214-1 - Code de l'urbanisme - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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Contact : Christine Adam, chargée de mission au département Dynamique Économique et Commerciale, christine.adam@mairie-nancy.fr, 03 54 50 60 02