Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte. C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

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Qu'est-ce que la taxe locale sur la publicité extérieure ?

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité.

Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. La plupart des communes de l’agglomération nancéienne l’appliquent aussi.

Le Conseil municipal de Nancy a exonéré les enseignes qui n’atteignent pas 12m² en surface totale (cumul des divers éléments d’enseignes pour une même activité).

Qui est redevable ?

Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.

Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c'est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

Éléments taxables

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Les dispositifs concernés 

  • les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support  n’est pas pris en compte.
  • Les pré enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée

Date limite de déclaration et de recouvrement de la taxe

La déclaration par l’activité se fait chaque année (avant le 1er mars) pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l'objet d’une déclaration spécifique, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.

Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre 2019.
Avant facturation, un état de métrage vous informant des éléments pris en compte vous sera transmis.