Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de votre habitat
Procédure à suivre une fois les dégats constatés
Suite à l’épisode de sécheresse de cette année, et à l’interpellation d’une vingtaine de propriétaires et syndics nancéiens ayant constaté des fissures sur leurs bâtiments d’habitation, la Ville de Nancy a décidé de déposer en Préfecture de Meurthe-et-Moselle, et pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse/réhydratation des sols.
Ce dossier comprendra toutes les doléances réceptionnées par la Ville de Nancy jusqu’au 31 janvier prochain.
Son dépôt interviendra au début du mois de février 2023
- prendre contact avec son assureur habitation.
- photographier les désordres (fissures, etc.)
- rédiger un courrier à partir du modèle à télécharger ci-dessous et le transmettre à la Ville de Nancy avant le 31 janvier 2023, par voie postale, sans recommandé avec accusé de réception :
Ville de Nancy - Service Affaires Juridiques
1 place Stanislas
Case officielle n°1
54035 NANCY Cedex
ou par mail à catnat2022@nancy.fr
Ce courrier doit contenir :
- toutes vos coordonnées (postales, téléphoniques et courriel),
- les photographies des désordres recensés.
Modèle de courrier (.doc) | modèle de courrier (.pdf)
ATTENTION : Seuls les dégâts constatés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 feront l’objet du dossier déposé en Préfecture.
Une fois le dossier de la Ville de Nancy déposé en Préfecture de Meurthe-et-Moselle, les services préfectoraux procéderont alors à l'analyse du dossier avant de l'adresser au Ministère de l'Intérieur. Le dossier sera alors soumis à l'examen d'une commission interministérielle qui émettra un avis favorable ou défavorable, et publiera un arrêté en fonction au Journal Officiel.
Cette démarche prendra plusieurs mois.
Dans l’éventualité d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les administrés concernés auront connaissance de l’arrêté correspondant par divers moyens :
- courriel pour ceux qui se seront manifestés avant le 31 janvier 2023,
- presse locale, site Internet et réseaux sociaux de la Ville de Nancy pour les autres.
Il est rappelé que, conformément au nouvel article L.125-2 du Code des assurances, les administrés d’une commune reconnue en l’état de catastrophe naturelle disposent de 30 jours calendaires après publication de l’arrêté interministériel pour faire valoir leurs droits à indemnisation auprès de leur assureur.
Plus d'informations sur le site de la préfecture de meurthe-et-Moselle