Certification conforme des documents

Article R113-10 code des relations entre le public et l'administration.

L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.

Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères sur présentation d'un justificatif émanant de celle-ci.

Le document présenté doit être rédigé en Français ou être accompagné d'une traduction faite par un traducteur agréé.

Attention, pour les cas suivants, les documents ne peuvent être traités en mairie :

  • Les authentifications d'actes ou diplômes médicaux qui sont faites par la D.D.A.S.S.
  • Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel qui sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
  • Les copies d'actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
  • Les actes d'état civil quand l'acte a été dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée.
  • Les livrets de famille. les certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.
  • Les titres d'identité ou de voyage (passeport ou CNI) auprès de la préfecture ayant délivré le titre.

Documents à fournir :

  • document original,
  • justificatif de la demande de l'autorité étrangère,
  • une pièce d'identité.

À noter :

  • Il est impossible de certifier conforme des actes d'Etat Civil.
  • La certification des documents ne peut s'appliquer qu'aux documents administratifs.
  • Les documents qui ne sont pas rédigés en français peuvent être certifiés conforme par l'ambassade ou le consulat du pays concerné.
  • La certification des diplômes et des relevés de note n'est possible qu'en présence du titulaire.

Les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l'instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.

Informations annexes au site