Attestation d'accueil

Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, peut être amené à présenter une attestation d'accueil et (ou) solliciter un visa pour entrer sur le territoire français.

Pour savoir si l'étranger est concerné, il doit se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat de France de son pays. Vous trouverez également les principaux cas de dispenses listés ci-dessous.

C'est la personne qui accueille l'étranger lors de son séjour en France qui entreprend la démarche auprès de la mairie du lieu d'hébergement. Elle s'engage à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant. Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l'étranger en France.

L'attestation d'accueil est valable pour une seule personne accueillie sauf s'il s'agit du conjoint ou d'enfants mineurs de la même fratrie. Attention, il faut tenir compte des délais de délivrance des visas par les autorités compétentes.

Dépôt du dossier :

Ce document étant d'une complexité particulière, il est nécessaire de passer une 1ere fois en mairie afin de retirer un dossier de prédemande.

Principaux cas de dispense d'attestation d'accueil :

  • Citoyen européen ou suisse et les membres de sa famille, ressortissant andorran ou monégasque,
  • Titulaire d'un visa de circulation " Schengen ", valable 1 an minimum pour plusieurs entrées, titulaire d'un visa " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
  • Personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
  • Personne venant en France pour cause médicale d'urgence ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche sous conditions.

Références :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L211-3 à L 211-10 et R211-11 et suivants.
  • Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil.
  • Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Ministère de l'intérieur

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