Sélection professionnelle

Les dispositions de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, autorise les collectivités à organiser en interne des commissions de sélections professionnelles pour les grades des cadres d’emplois et pour le nombre d’emplois prévus par le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la commune.

L’assemblée délibérante de la Ville de Nancy s’est prononcée favorablement pour le programme pluriannuel de titularisation le 5 décembre 2016, après avis favorable du Comité Technique du 24 novembre 2016 et la Ville de Nancy a opté pour l'organisation en interne de la sélection professionnelle au grade d'attaché territorial.

Seuls les agents remplissant les conditions requises peuvent se présenter à cette sélection (conditions cumulatives) :

  • avoir la qualité d’agent contractuel le 31 mars 2013 et être en fonction,
  • occuper un emploi permanent entre 17h30 et 35h00 hebdomadaires,
  • disposer d’une ancienneté (condition dont sont dispensés les agents en CDI au 31/03/2013) de 4 années de services publics effectifs, en équivalent temps plein :
    • soit au cours d’une période de référence de 6 ans précédant le 31 mars 2013,
    • soit à la date de clôture des inscriptions à la sélection dont 2 années au moins accomplies au cours des quatre ans précédant le 31 mars 2013. 

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