Réforme du stationnement payant: ce qui change à compter du 1er janvier 2018

Décidée sous le quinquennat de François Hollande, la réforme du stationnement payant entre en vigueur le 1er janvier 2018. Elle entraîne de nouvelles modalités de contrôle et de tarification dans les 800 villes françaises dotées d’horodateurs. A Nancy, la Ville a choisi des tarifs plus bas que ses voisines du Grand Est, pour limiter l’impact sur le pouvoir d’achat. Nancy Mag vous explique ce changement national… et rappelle que la meilleure solution pour profiter du centre ville reste les parkings !

Ce que dit la loi

La dépénalisation des amendes de stationnement payant a été adoptée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 avant d’être reportée au 1er janvier 2018.

Concrètement, elle transfère la gestion du stationnement payant de l’État vers les communes. Le stationnement est dépénalisé. En cas de non paiement, il ne s’agit plus d’une infraction pénale avec une amende dont le taux était fixé par l’État, mais d’une redevance dont le montant est fixé et perçu par la collectivité locale.

Les principales dispositions

Le FPS remplace le PV
A partir du 1er janvier, l’usager qui ne paye pas ou qui dépasse la durée limite n’aura plus de PV (Procès Verbal) mais un Forfait Post-Stationnement (FPS). 

Une surveillance déléguée 
La surveillance et les amendes sont déléguables à des entreprises. Les Polices Municipales  continueront de leur côté à verbaliser les stationnements gênants, très gênants et  dangereux. 

Un paiement aux collectivités
Les amendes demeureront notifiées sur le pare-brise et envoyées par l’Agence Nationale de Traitement des Automatisés des Infractions (ANTAI), car les communes n’ont pas accès au fichier national des immatriculations, mais elles seront versées aux collectivités. 

Les contestations et majorations gérées par les prestataires
Pour contester, il faudra rédiger un Recours Administratif Préalable Obligatoire adressé au prestataire. Si l’usager n’a pas payé son dû, c’est l’ANTAI qui engagera la procédure de relance majorée.

 

 

Sa mise en oeuvre à Nancy

Des amendes très modérées
En cas de non paiement, l’usager payera un FPS de 15€ en zone centrale (T2) et de 10€ en zone périphérique (T6). En cas de paiement insuffisant, le FPS sera défalqué de la somme déjà payée à l’horodateur.

Des prix en baisse
Pour 2h de stationnement en zone centrale (dite T2), le prix passe de 4,7 € à 3,5 €. Cela concerne plus de 2000 places dans l’hypercentre.

Moins de T2, plus de T6
700 places actuellement situées en zone T2 passent en T6, soit une baisse de prix substantielle (possibilité de stationner 8h pour 5€).

Des contrôles renforcés
Ils seront confiés à un prestataire extérieur, avec l’objectif de favoriser le paiement et la rotation du stationnement en centre-ville,clef de voûte de l’accessibilité automobile. Les recettes serviront à la Métropole pour financer des projets pour la mobilité.

Pas de changement horaire
Le stationnement restera payant du lundi au samedi de 10h à 18h00 et gratuit le dimanche et les jours fériés. Aucun changement non plus pour le forfait résident qui reste à 14 €par mois pour le 1er véhicule.

Informations annexes au site