Réforme du stationnement payant: ce qui change à compter du 1er janvier 2018

Décidée sous le quinquennat de François Hollande, la réforme du stationnement payant entre en vigueur le 1er janvier 2018. Elle entraîne de nouvelles modalités de contrôle et de tarification dans les 800 villes françaises dotées d’horodateurs. A Nancy, la Ville a choisi des tarifs plus bas que ses voisines du Grand Est, pour limiter l’impact sur le pouvoir d’achat. Nancy Mag vous explique ce changement national… et rappelle que la meilleure solution pour profiter du centre ville reste les parkings !

Ce que dit la loi

La dépénalisation des amendes de stationnement payant a été adoptée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 avant d’être reportée au 1er janvier 2018.

Concrètement, elle transfère la gestion du stationnement payant de l’État vers les communes. Le stationnement est dépénalisé. En cas de non paiement, il ne s’agit plus d’une infraction pénale avec une amende dont le taux était fixé par l’État, mais d’une redevance dont le montant est fixé et perçu par la collectivité locale.

Les principales dispositions

Le FPS remplace le PV
A partir du 1er janvier, l’usager qui ne paye pas ou qui dépasse la durée limite n’aura plus de PV (Procès Verbal) mais un Forfait Post-Stationnement (FPS). 

Une surveillance déléguée 
La surveillance et les amendes sont déléguables à des entreprises. Les Polices Municipales  continueront de leur côté à verbaliser les stationnements gênants, très gênants et  dangereux. 

Un paiement aux collectivités
Les amendes demeureront notifiées sur le pare-brise et envoyées par l’Agence Nationale de Traitement des Automatisés des Infractions (ANTAI), car les communes n’ont pas accès au fichier national des immatriculations, mais elles seront versées aux collectivités. 

Les contestations et majorations gérées par les prestataires
Pour contester, il faudra rédiger un Recours Administratif Préalable Obligatoire adressé au prestataire. Si l’usager n’a pas payé son dû, c’est l’ANTAI qui engagera la procédure de relance majorée.

 

 

Sa mise en oeuvre à Nancy

Des amendes très modérées
En cas de non paiement, l’usager payera un FPS de 15€ en zone centrale (T2) et de 10€ en zone périphérique (T6). En cas de paiement insuffisant, le FPS sera défalqué de la somme déjà payée à l’horodateur.

Des prix en baisse
Pour 2h de stationnement en zone centrale (dite T2), le prix passe de 4,7 € à 3,5 €. Cela concerne plus de 2000 places dans l’hypercentre.

Moins de T2, plus de T6
700 places actuellement situées en zone T2 passent en T6, soit une baisse de prix substantielle (possibilité de stationner 8h pour 5€).

Des contrôles renforcés
Ils seront confiés à un prestataire extérieur, avec l’objectif de favoriser le paiement et la rotation du stationnement en centre-ville,clef de voûte de l’accessibilité automobile. Les recettes serviront à la Métropole pour financer des projets pour la mobilité.

Pas de changement horaire
Le stationnement restera payant du lundi au samedi de 10h à 18h00 et gratuit le dimanche et les jours fériés. Aucun changement non plus pour le forfait résident qui reste à 14 €par mois pour le 1er véhicule.

Thierry Coulom, adjoint au stationnement, à la circulation et aux parkings : « En centre-ville, la meilleure solution reste le parking »

Qu’est-ce que cette réforme nationale va changer dans le quotidien des automobilistes à Nancy ?

Thierry Coulom : « C’est un nouveau cadre législatif qui s’impose aux collectivités locales autant qu’aux usagers, dans les villes où le stationnement est payant. C’est une petite révolution. En préparant sa mise en place à Nancy, nous avons voulu tenir compte des remarques des habitants, qui veulent un centre-ville à la fois plus accessible, où l’on se gare mieux, et des tarifs de stationnement abordables. Il y avait donc un équilibre et une modération à trouver. En anglais, on aurait dit « No business, no racket ! ».
Au 1er janvier nous allons donc baisser les tarifs et mettre en place des amendes parmi les moins chères du pays. Nancy sera la ville la moins chère du Grand Est. »

Ce sera moins cher de se garer, mais il y aura plus de contrôles…

Thierry Coulom : « Les contrôles sont historiquement très faibles à Nancy. Du coup, au fil du temps cela alimente la congestion d’un centre-ville.
À titre personnel je trouve ça anormal de ne pas payer son dû. C’est une question de civisme et de lutte contre les fraudes. C’est la dialectique des droits et des devoirs. Si on veut un centre-ville plus accessible, il faut des règles. Si on veut accéder plus rapidement à son rendez-vous ou à son quartier préféré, il faut passer à un système plus incitatif, sans pour autant faire les poches des habitants.
Je rappelle en outre que nous avons immédiatement écarté la technologie LAPI (Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation) que certaines villes utilisent et qui permet à la police de verbaliser sans même descendre de voiture. »

C’est aussi un enjeu pour le commerce ?

Thierry Coulom : « Bien entendu. Tout est lié. On veut un centre-ville actif, avec des solutions pour les automobilistes. Dans un contexte de changement des pratiques de consommation et de concurrence des zones commerciales périphériques, la politique de stationnement est un levier pour améliorer l’accessibilité et soutenir nos commerçants. C’est tout le sens de notre politique depuis 2014 et c’est le sens de ces baisses de tarifs qui, je le rappelle, seront progressivement activées au fil des mois d’octobre et de novembre. »

Finalement, quelle est la bonne solution pour stationner en centre-ville ?

Thierry Coulom : « En centre-ville, il y a 8000 places dans nos parkings, contre 2000 places dans les rues et les tarifs sont plus avantageux dans les parkings. Donc le stationnement facile, c’est le parking. »

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