Mariage / PACS / Parrainage républicain

Le mariage

Afin de constituer votre dossier de mariage, il est impératif de fournir les documents suivants :

Pour les personnes de nationalité française

  • Acte de naissance daté de moins de 3 mois
    ATTENTION : si un changement relatif à l’état civil d’un ou des futur(s) époux intervient avant la célébration , la production d’un nouvel acte de naissance sera à transmettre.
  • Pièce d’identité en cours de validité pour chacun des époux 
    • Copie du document + présentation de l’original lors du dépôt du dossier
  • Livret de famille si les futurs époux ont un ou des enfants en commun
  • Copie de la pièce d’identité des témoins
  • Formulaires dûment complétés :
  • Justificatif de domicile datés de moins de 3 mois pour chacun des époux**
  • Justificatif de domicile datés de moins de 3 mois du parent résidant à Nancy si les futurs époux n’y sont pas domiciliés.**

* * Est considéré comme justificatif de domicile, par le code civil :

  • quittance de loyer ( agence)
  • bulletin de salaire
  • factures d’énergie
  • attestation Pôle Emploi
  • facture de téléphonie fixe
  • récépissé de titre de séjour établi par la Préfecture
  • facture internet
  • taxe d’habitation
  • avis d'imposition ou non imposition

Pour les personnes de nationalité étrangère

  • Acte de naissance daté de moins de 6 mois
  • Certificat de célibat daté de moins de 6 mois
  • Certificat de coutume ou certificat de capacité matrimoniale daté de moins de 6 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité pour chacun des époux 
    • Copie du document + présentation de l’original lors du dépôt du dossier
  • Livret de famille si les futurs époux ont un ou des enfants en commun
  • Copie de la pièce d’identité des témoins
  • Formulaires dûment complétés :
  • Justificatif de domicile datés de moins de 3 mois pour chacun des époux**
  • Justificatif de domicile datés de moins de 3 mois du parent résidant à Nancy si les futurs époux n’y sont pas domiciliés.**

* * Est considéré comme justificatif de domicile, par le code civil :

  • quittance de loyer (agence)
  • bulletin de salaire
  • factures d’énergie
  • attestation Pôle Emploi
  • facture de téléphonie fixe
  • récépissé de titre de séjour établi par la Préfecture
  • facture internet
  • taxe d’habitation
  • avis d'imposition ou non imposition

Pour les personnes sous la protection de l’OFPRA

  • Acte de naissance daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume daté de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité pour chacun des époux 
    • Copie du document + présentation de l’original lors du dépôt du dossier
  • Livret de famille si les futurs époux ont un ou des enfants en commun
  • Copie de la pièce d’identité des témoins
  • Formulaires dûment complétés :
  • Justificatif de domicile datés de moins de 3 mois pour chacun des époux**
  • Justificatif de domicile datés de moins de 3 mois du parent résidant à Nancy si les futurs époux n’y sont pas domiciliés.**

* * Est considéré comme justificatif de domicile, par le code civil :

  • quittance de loyer (agence)
  • bulletin de salaire
  • factures d’énergie
  • attestation Pôle Emploi
  • facture de téléphonie fixe
  • récépissé de titre de séjour établi par la Préfecture
  • facture internet
  • taxe d’habitation
  • avis d'imposition ou non imposition

Pour les personnes veuves, un certificat de décès de l’époux ou épouse défunt(e) devra être fourni.

 

Tous les documents étrangers devront être traduits par un traducteur assermenté par une Cour d’Appel française. 

 

Où peut-on se marier ?

En application de l’article 74 du Code Civil, le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois de façon continue.

La circulaire du 29 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe précise que de nombreux candidats au mariage souhaitent pouvoir se marier dans les lieux où ils ont leurs attaches familiales (parents). Ainsi, l’article 74 a été modifié afin de permettre aux futurs époux de célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un de leur père ou mère.

Mariage d'un Français à l'étranger

Lorsque qu’un français envisage de se marier à l’étranger, certaines conditions sont à remplir pour que le mariage soit également valable en France. Dans ce cas, il est nécessaire de se rapprocher du consulat de France dans le pays concerné.

Vos démarches :

prendre un rendez-vous en ligne pour déposer un dossier

Le dossier doit être complet pour fixer la date et l'heure de la cérémonie selon les créneaux disponibles.

Important !

  • Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet.
  • L’ensemble des pièces administratives doit être déposées au plus tard 2 mois avant le mariage.

Le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Enregistrement d’un Pacs

Les couples domiciliés à Nancy ou y élisant résidence commune pourront dès le 1er novembre 2017 se procurer les formulaires nécessaires à l’enregistrement de leur Pacs.

Les documents nécessaires à la constitution de votre dossier sont disponibles ci-dessous. Ils devront être accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre dossier

Conclusion d'un PACS

Les futurs partenaires devront enregistrer leur PACS devant l'Officier d'Etat Civil de la mairie de leur lieu de résidence.

Le dossier comprend

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire cerfa n°15726*02 (.pdf) complété.
  • Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune cerfa n° 15725*02 (.pdf)
  • Acte de naissance ou extrait avec filiation (- de 3 mois pour les actes français et - de 6 mois pour les actes étrangers) pour chacun des partenaires
  • Pièce d'identité en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + copie)

Les partenaires de nationalité étrangère devront fournir des documents supplémentaires

  • La traduction de l'acte de naissance réalisée par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de coutume, etcertificat de célibat établis par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger 
  • Certificat de non- Pacs et de non inscription au répertoire civil de moins de 3 mois à demander au Service central d'état civil - répertoire civil (MAE Nantes) 

Si le partenaire est veuf

  • Le livret de famille avec la mention de décès (original + photocopie)

ou

  • copie intégrale de l'acte de naissance du défunt avec mention du décès

ou

  • copie intégrale de l'acte de décès du défunt

Dissolution d'un PACS

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. Elle dépend du lieu d'enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade. La dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

La Mairie de Nancy est uniquement compétente pour les PACS conclus auprès des Tribunaux d'Instance de Nancy, Pont-à-Mousson et Toul.

Demande par les 2 partenaires

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte cerfa n°15429*01 et la copie d'un document d'identité  en cours de validité pour chacun des époux.

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte, puis procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire la mention de la dissolution du PACS.
La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères.

Demande par 1 seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

Modification d'un PACS

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Elle peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n'étant pas limité.
La modification s'effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le dossier devra comporter : 

  • Convention modificative PACS
  • Déclaration conjointe de modification de pacs (cerfa n°15790*02)
  • Copie des pièces d'identité en cours de validité pour chacun des partenaires

Toute modification au PACS initial est libre avec toutefois 2 limites
Les partenaires ne peuvent pas : 

  • déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
  • stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).

La modification doit être écrite dans une convention qui peut être rédigée par les partenaires seuls (c'est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique). Convention modificative type PACS Cerfa n°15791*01

La convention doit :

  • mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d'enregistrement)
  • être datée- être rédigée en français
  • être signée par les 2 partenaires

À noter

Une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.

Si le PACS initial a été enregistré devant le tribunal d'instance, ils doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistrée la convention initiale.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception aux partenaires.

Le parrainage républicain

Le parrainage civil ou républicain, est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique à ses valeurs.
La Ville de Nancy lui confère toute son importance.

Il n’a pas de portée juridique et n’est pas organisé par la Loi. Il s’agit d’une cérémonie symbolique et d’un engagement moral du parrain et/ou de la marraine envers l’enfant.

Pour faire parrainer votre enfant à Nancy, vous devez y être domicilié(e)(s) (pour au moins l’un des deux parents).

Vos démarches :

prendre un rendez-vous en ligne pour déposer un dossier

Votre dossier doit comporter le formulaire ci-joint complété (.pdf) et les pièces nécessaires (.pdf). Un délai de deux mois minimum est requis entre le dépôt du dossier et le jour de la cérémonie.

Important !

  • La cérémonie de parrainage républicain aura lieu impérativement le samedi matin en fin de matinée (horaire fixé au moment du dépôt du dossier).
  • Les parents et l’enfant, accompagnés des parrain et marraine, devront se présenter à l’Hôtel de Ville un quart d’heure avant l’heure de la cérémonie.

Informations annexes au site

Situer